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Jul 14, 2010 · Article L515-16-1 · Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216. Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65- ...
Oct 24, 2015 · 515-19-2. IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
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Jul 14, 2010 · Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles ...
Nov 9, 2020 · TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME (Articles 1 à 50). Replier. CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS (Articles ...
Jul 31, 2003 · Article 50; Article 51; Article 52; Article 53; Article ... Crée Code de l'environnement - art. L515-19 (V) ... Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ...
Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. ... Modifie LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. ... L515-19 (V). Versions. Versions. Article ...
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Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. ... des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement. ... Article L515-19-1 · Création ...